Critères de Fixation

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Les honoraires fixés par votre Avocat sont fonction du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, de sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que du service rendu à celui-ci et de la situation de fortune du client.

 

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Facturation au forfait ou au temps passé

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Les honoraires de l’Avocat peuvent être fixés au forfait ou au temps passé.

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Le Cabinet SBL Avocat privilégie la facturation au forfait, ce qui vous permet de connaître exactement et dès le début de la procédure, le coût du dossier que vous confiez à votre Avocat.

 

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Une prévisibilité sur le coût de votre procédure

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Le Cabinet SBL Avocat s’engage à fixer avec vous, en suite du premier entretien, le montant prévisible de votre dossier.

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Une convention d’honoraires sera alors établie, reprenant toutes les modalités d’intervention du Cabinet, les honoraires convenus et les éventuelles modalités de règlement.

 

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Les modalités de règlement

 

Le Cabinet SBL Avocat peut autoriser ses clients à régler l’honoraire fixé en plusieurs mensualités.

Ces modalités seront discutées en entretien.

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Dans ce cas, pour un meilleur enregistrement comptable, les règlements sont attendus avant le 15 de chaque mois.

 

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J’ai pris rendez-vous avec le Cabinet, combien cela va-t-il me coûter ?

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La consultation est fixée à 120 € TTC (100 € HT).

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Le règlement vous sera réclamé immédiatement ou sera déduit du montant de la provision que vous verserez.

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Modes de règlement

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Le Cabinet SBL Avocat étant membre d’une Association de Gestion Agréée, le règlement des honoraires peut être effectué par chèque (à l’ordre de Maître Sabrina BERTRAND LESPINASSE) ou espèces.

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Le Cabinet SBL Avocat n’est pas équipé d’un terminal de paiement pour les cartes bancaires.

 

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Aide Juridictionnelle et Protection Juridique

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A titre exceptionnel, et en raison de l’impécuniosité du client, le Cabinet SBL Avocat peut accepter d’intervenir au titre de l’Aide Juridictionnelle.

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Le Cabinet SBL Avocat peut accepter d’intervenir au titre de votre assurance de protection juridique.

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Il vous appartiendra d’abord de transmettre les coordonnées du Cabinet à votre assureur afin qu’il me fasse parvenir son barème d’intervention.

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Une convention d’honoraires sera établie entre les parties, une partie des honoraires pouvant rester à votre charge.

 

 

Honoraire de Résultat

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Le Cabinet SBL Avocat pourra, dans certains dossiers, prévoir le versement d’un honoraire de résultat.

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L’honoraire de résultat correspond à un pourcentage, qui sera versé à l’Avocat en sus de l’honoraire de base, sur les sommes obtenues ou économisées pour le compte du client.

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L’avantage de cet honoraire est qu’il n’est dû qu’en cas d’issue favorable et qu’il permet de limiter corrélativement le montant de l’honoraire de base.

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L’honoraire de résultat sera évoqué dès l’ouverture du dossier ou l’apparition du résultat et sera intégré dans une convention d’honoraires.

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Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service.

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On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concernent les activités qu’à titre accessoire.

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En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée au Cabinet de l’Avocat, le consommateur peut saisir le Médiateur de la Consommation de la profession d’Avocat, Madame Carole Pascarel, soit par internet, soit depuis son site ou encore par lettre simple.

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Adresse postale : 180 Boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

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