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Qu'est-ce que la prestation compensatoire ? Comment est-elle calculée ?

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Il faut tenir compte de la situation des époux lors du divorce et de leur avenir.

Lorsqu’un époux n’a pas ou peu travaillé durant le mariage parce qu’il s’est occupé des enfants ou parce qu’il existe tout simplement une grosse différence de revenus, il peut bénéficier d'une prestation compensatoire. 

Afin de l’estimer, les juges tiennent compte de plusieurs critères :

a) Les revenus des époux et leurs patrimoines respectifs

b) L’âge

c) L’état de santé

d) La durée du mariage

e) Leurs situations professionnelles...

Il n'existe pas de barème instituant un montant de prestation compensatoire.

Les époux peuvent être aidés en cela par leurs avocats respectifs afin de s'assurer que les intérêts de chacun d'eux sont bien respectés.

La prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital.

Lors du partage des biens durant le divorce, qu'est-ce que l'état liquidatif ?

 

L’état liquidatif a pour objet de dresser l’inventaire du patrimoine commun ("la communauté") dans son actif et son passif, et de procéder aux attributions des biens et des dettes, l’objectif étant que le tout soit partagé pour moitié et que chaque époux récupère la même valeur à l’issue des opérations de liquidation.

En cas de différence de valeur entre les attributions, l’époux avantagé devra verser à l’autre une somme, appelée « soulte », visant à compenser cette différence.

Toutefois, les époux peuvent convenir d’un partage inégal si cette inégalité est compensée par d’autres avantages dans la convention de divorce.

Nous divorcons. Puis-je garder le domicile ?

 

Si vous divorcez par consentement mutuel, ce sera à vous, aidé en cela au besoin par votre Conseil, de déterminer, en accord avec votre conjoint, celui qui conservera le domicile conjugal.

 

Dans le cadre d'un divorce judiciaire, l'octroi de la jouissance du domicile conjugal à l'un ou l'autre des époux sera décidé par le juge lors de l’ordonnance de non-conciliation.

 

Le juge appréciera en fonctions des différents intérêts en présence (et plus particulièrement dans l’intérêt des enfants s’il en existe) lequel des deux époux conservera le logement familial.

Il sera rappelé que pour un logement en location, le bail appartient aux deux époux même si un seul époux a signé le bail. Le bail ne peut donc être résilié par un seul époux.

Lors du divorce, quel sort est réservé au bien immobilier en commun ?

 

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le sort d'un bien immobilier commun doit être réglé avant d'entamer la procédure de divorce.

Vous pouvez :

- soit le vendre à une personne tierce et vous partager l'éventuel bénéfice de cette vente,

- soit le conserver dans votre patrimoine, par le biais d'une convention d'indivision.

Cet acte notarié a un coût. Il convient de réfléchir à l'intérêt de son recours (perte de valeur de l'immeuble, investissement fiscal, etc...).

- soit il est possible que l'un d'entre vous le rachète, contre versement de sa part à l'autre époux ("soulte"). 

Dans le cadre d'un divorce judiciaire, la question de la jouissance de l'immeuble (à ne pas confondre avec la propriété) sera réglée par le Juge.

Ce n'est qu'une fois votre divorce prononcé, que commenceront les opérations de liquidation de la communauté ayant existé.

Quelles fautes peuvent être retenues dans un divorce pour faute ?

 

Plusieurs fautes peuvent être retenues, seules ou de manière cumulative en fonction de leur gravité.

 

L'appréciation faite par le Juge est plus sévère qu'autrefois et l'octroi de dommages et intérêts est de plus en plus rare et réduit, dans la mesure où les procédures de divorce consensuelles sont largement incitées.

Initier une procédure de divorce pour faute peut donc être périlleux, il convient d'en discuter avec son Conseil.

Quelques exemples de fautes : l'abandon du domicile conjugal, l'infidélité, les violences conjugales, les injures et humiliations, les défaillances graves à l'égard des enfants etc...

Quel est le délai moyen pour divorcer ?

 

Une procédure de divorce peut durer de moins de 2 mois à plusieurs années.

 

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel est déjudiciarisée.

 

Chaque époux prend l'attache d'un avocat et, à quatre, nous rédigeons votre convention de divorce, qui sera enregistrée chez un Notaire.

La durée de cette procédure est principalement liée au temps qu'il nous faudra pour parvenir à un accord global.

Dans les procédures de divorce judiciaires, le délai est généralement plus long car l'avocat doit préparer une requête en divorce, qui sera déposée au Greffe.

Le Greffe se chargera de convoquer votre époux à l'audience de conciliation (qui statue sur les mesures "urgentes").

Une fois l'ordonnance de non-conciliation rendue par le Juge, il vous faudra assigner en divorce sur le fond du dossier.

Cette procédure écrite sera plus ou moins longue en fonction des oppositions entre les époux.

Mon conjoint souhaite divorcer. Moi non. Puis-je m'opposer au divorce ?

 

Hélas, vous pourrez "retarder" la procédure de divorce mais vous ne pourrez pas indéfiniment vous y opposer.

Examinons pour cela les différents cas de divorce, prévus par le droit français :

Le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté nécessitent l’accord des deux époux sur la rupture. 
Votre conjoint ne pourrait donc pas envisager ces procédures.

Le divorce pour faute, lui, implique que votre conjoint établisse des griefs à votre encontre.
Il ne suffit évidemment pas d'énoncer ces griefs, il faut les prouver.
Vous pourriez donc obtenir le rejet du divorce en démontrant que les arguments adverses sont infondés.

La principale difficulté réside dans le 4ème et dernier cas de divorce : Le divorce pour altération définitive du lien conjugal nécessite que votre conjoint prouve que vous avez cessé toute cohabitation depuis au moins 2 ans (6 ans auparavant !), au stade de l'assignation en divorce.

Votre conjoint, deux ans après avoir quitté le domicile conjugal, pourrait donc obtenir le prononcé du divorce, sans que vous puissiez vous y opposer.

En effet, vous ne pouvez pas empêcher votre conjoint de quitter physiquement le domicile conjugal (L'abandon de famille n'est d'ailleurs pas constitué par ce simple fait de cesser la cohabitation).

Jusqu'à quel âge dois-je payer une pension alimentaire ?

 

La contribution à l’entretien des enfants ("pension alimentaire") est due par celui des parents qui n’a pas la charge effective et permanente de ses enfants.

Elle est versée entre les mains du parent qui a la charge effective des enfants.

La loi ne prévoit pas d'âge au-delà duquel vous seriez libéré automatiquement du versement de cette pension alimentaire.

Celle-ci est due tout au long de la minorité de l'enfant.

Dès sa majorité, elle pourra être supprimée à condition que l'enfant soit indépendant financièrement.

Si tel n'est pas le cas, que l'enfant poursuit des études longues par exemple, vous continuerez à être redevable de cette contribution.

Quel est le montant de la pension alimentaire ?

 

La pension alimentaire est due pour chaque enfant commun, sauf majeur indépendant financièrement.

 

Elle s’apprécie en fonctions de différents critères : les revenus des parents, leurs charges, les besoins de l'enfant etc...

Il n’existe pas de barème officiel.

Sur Internet on peut trouver des barèmes indicatifs, qu'il faudra interpréter avec prudence car ceux-ci sont très incomplets.

La pension a un caractère forfaitaire. Elle est due même durant le mois d'été (juillet ou août) lorsque le parent n’ayant pas la garde exerce son droit de visite et d'hébergement.

Cette pension devra être révisée chaque année en fonction du coût de la vie.

Le montant de la pension est toujours révisable en cas de fait nouveau (exemple : perte d’emploi du parent redevable de la pension, remariage du conjoint, …).

Enfin, le non-paiement de la pension-alimentaire par le parent débiteur est constitutif d’un délit.

S’agissant de la garde alternée, elle n'exclut pas automatiquement le versement d'une pension alimentaire.

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